Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’entendent entre la société Mat’la Pose, exploitée par M. Silvestre Matthieu, immatriculée sous le numéro SIRET 933 215 048 00010, dont le siège social est situé au 980 Chemin du Grand Malen, 26260 Marsaz, et tout CLIENT ayant enregistré une demande auprès de cette dernière pour la location de borne à selfie (ci-après la « Prestation »).
Mat’la Pose se réserve le droit de modifier ses conditions générales de location. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de Mat’la Pose ou leur communication écrite au CLIENT.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de location dans leur ensemble.

Article 2 : Acceptation
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le CLIENT du moment qu’un acompte a été versé ou suite à la signature d’un devis accepté.
Toute location de borne à selfie (PHOTOBOOTH) implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales. Toute utilisation, même partielle, du matériel vaut acceptation des présentes conditions.

Article 3 : Responsabilités et obligations du client
Le CLIENT doit obtenir toutes les autorisations nécessaires (salles, lieux publics, droits de propriété) pour la tenue de la Prestation et s’assurer que les lieux soient accessibles et disponibles aux horaires convenus.
Le CLIENT doit fournir une prise de courant domestique 2P+T sous 230V, située à moins de 3 mètres du lieu d’installation, protégée par un dispositif différentiel 30 mA au tableau électrique.
En cas de non-conformité de l’installation électrique, Mat’la Pose ne pourra être tenu responsable des chocs électriques ou des dysfonctionnements liés à l’installation électrique du lieu de prestation.
L’installation de la borne à selfie est réalisée par Mat’la Pose et, du fait du poids et des réglages, la borne ne pourra être déplacée après installation par le CLIENT ou ses représentants.
La borne à selfie devra être installée dans un emplacement ne gênant pas la circulation ni l’évacuation vers les sorties de secours. L’installation en extérieur est possible uniquement si la borne est protégée du soleil direct et de toute humidité (pluie, projections d’eau). En cas d’installation en extérieur, Mat’la Pose se dégage de toute responsabilité quant au rendu des prises de vue, notamment en cas de variations de luminosité.

La surface au sol occupée par la borne à selfie est de 60 cm x 60 cm mais un recul d’au moins 2 mètres pour la prise de vue est nécessaire.

Mat’la Pose ne fournit pas d’accessoires (déguisements, accessoires ludiques) pour la prise de vue.

Le CLIENT s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel à un tiers.
Le CLIENT devra être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité. La responsabilité du matériel est transférée au CLIENT dès que la borne à selfie est installée et mise à disposition.
En cas de dégâts sur l’un des éléments constitutifs de la borne (appareil photo, objectif, écran tactile, imprimante à sublimation thermique, carcasse métallique, ordinateur interne), le chèque de caution pourra être encaissé. Si plusieurs éléments sont endommagés, un supplément financier pourra être réclamé et une procédure d'assurance pourra être engagée.
Une heure précise de livraison sera convenue entre Mat’la Pose et le CLIENT ; le CLIENT s’engage à respecter cet horaire. À défaut, Mat’la Pose se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semblera le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé ultérieurement. Le CLIENT devra fournir tous les éléments nécessaires à la restitution (date et heure d’enlèvement, nom(s) et numéro(s) de contact). Le matériel ne pourra être récupéré à un autre endroit que celui de la livraison. Tout retard de restitution donnera lieu à une facturation de 75 euros par heure supplémentaire.
En fin d’événement, le CLIENT peut imprimer les tirages restants avant la récupération du matériel. À défaut, ces tirages seront perdus pour le CLIENT. Aucun temps supplémentaire ne sera accordé au technicien sur site pour respecter le planning de Mat’la Pose.
Le CLIENT dispose d’un délai de deux mois après l’événement pour télécharger les photos mises à disposition, passé ce délai, les photos seront supprimées définitivement.

Article 4 : État du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et correspond à la description figurant sur le devis signé.
Le CLIENT doit faire toutes les réserves jugées nécessaires et signaler tout défaut visuel ou élément manquant lors de la livraison auprès du technicien. Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel avec diligence et prudence, conformément à sa destination.
Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés par lui ou ses invités. Le matériel n’est pas assuré par Mat’la Pose ; il appartient au CLIENT de contracter une assurance adaptée s’il le souhaite.
En cas de dommage ou de vol, le CLIENT s’engage à informer immédiatement Mat’la Pose au numéro 06 51 21 67 81. Il est interdit au CLIENT d’opérer des modifications ou réparations sur la borne à selfie, seules les interventions autorisées par un technicien Mat’la Pose sont admises.

Article 5 : Utilisation
Le CLIENT peut mettre la borne à disposition des personnes présentes lors de l’événement, sous sa responsabilité. Le CLIENT doit veiller au respect des consignes d’utilisation données par Mat’la Pose.
Le matériel reste la propriété exclusive de Mat’la Pose et ne peut être cédé, prêté, sous-loué ou donné en gage. Les marquages et inscriptions présents sur la borne ne doivent pas être retirés ou modifiés.
Aucune modification logicielle ou transformation esthétique (flocage, personnalisation) ne peut être réalisée par le CLIENT sans accord préalable écrit de Mat’la Pose.

Article 6 : Caution
Un chèque de caution de 1 200 euros est demandé lors de la livraison, ainsi qu’une présentation d’une pièce d’identité du CLIENT. Le chèque de caution reste bloqué pendant la période de location et ne sera pas encaissé sauf en cas de détérioration, perte ou vol du matériel. Le chèque de caution sera restitué au CLIENT lors de la récupération du matériel, après vérification du bon état et fonctionnement.
En cas de non-présentation du chèque de caution au moment de la livraison, Mat’la Pose se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, l’acompte restera acquis à Mat’la Pose.
En cas de perte ou détérioration totale, le CLIENT devra rembourser la valeur du remplacement à neuf. En cas de détérioration partielle, le CLIENT devra rembourser le coût des réparations même si celui-ci excède le montant de la caution.

Article 7 : Obligations de Mat’la Pose
Mat’la Pose s’engage à fournir un matériel fonctionnel et conforme à la description du devis pour la durée de la location. Mat’la Pose assurera un service après-vente (SAV) accessible du lundi au dimanche, entre 7h et 23h, pour aider le CLIENT en cas de besoin technique. En cas de panne ou de bris mécanique empêchant le fonctionnement du matériel, Mat’la Pose apportera une solution (dépannage, remplacement ou remboursement partiel au prorata). La responsabilité de Mat’la Pose est limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le CLIENT pour la prestation concernée.

Article 8 : Responsabilité
Pendant la durée de la location, la responsabilité du matériel incombe au CLIENT. Mat’la Pose ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation électrique, d’un manque d’alimentation ou de conditions d’éclairage inadaptées.
Mat’la Pose ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter la prestation en cas de force majeure (intempéries, grèves, arrêt de transport, incident indépendant de sa volonté). Dans ce cas, le cas échéant, les sommes versées pourront être remboursées partiellement ou intégralement selon la situation.
La responsabilité de Mat’la Pose pour tout dommage est strictement limitée au montant total payé par le CLIENT au titre de la Prestation.

Article 9 : Tarifs et paiements
Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Formules proposées :
- Formule 100% Numérique
- Formule +/- 100 Tirages.
- Formule 200 Tirages.
- Formule 400 Tirages.

Afin de valider le contrat de location et de réserver la date, un acompte de 50 € est demandé.
Celui-ci peut être versé par virement bancaire, chèque ou espèces.
L'acompte de 50 € reste acquis à Mat’la Pose en cas d’annulation par le CLIENT, sauf annulation par Mat’la Pose (Article 10).
Le solde sera réglé lors de la livraison, sauf pour la formule +/- 100 tirages où le prix final dépendra de la consommation effective durant l’événement ; dans ce cas, le solde sera à régler à la récupération du matériel.

Tout paiement non reçu à l'échéance donnera lieu à l'application d'intérêts légaux et de mesures de recouvrement prévues par la loi.

Article 10 : Annulation et rétractation
Annulation par le CLIENT :
En cas d'annulation par le CLIENT, l'acompte de 50 € reste acquis à Mat’la Pose. Les annulations doivent être communiquées par écrit (email ou courrier). Des frais supplémentaires peuvent être facturés selon le délai entre l'annulation et la date de location.
Annulation par le PRESTATAIRE :
Mat’la Pose se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de force majeure, d’impossibilité technique avérée ou pour toute autre raison justifiée. Dans ce cas, l’acompte sera intégralement remboursé au CLIENT.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal lorsque le CLIENT y a renoncé expressément.

Article 11 : Force majeure
Ni Mat’la Pose ni le CLIENT ne seront tenus responsables des inexécutions liées à un cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerre, grèves, pandémies, mesures administratives ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Article 12 : Personnalisation
La borne est configurée selon les options choisies par le CLIENT. La présentation et l’interface sont adaptées sur la base des éléments fournis par le CLIENT.
Pour garantir la personnalisation, les éléments graphiques (logos, visuels, textes) doivent être transmis à Mat’la Pose au minimum 5 jours avant la date de l’événement. En cas de non-respect de ce délai, Mat’la Pose se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation sans possibilité de remboursement.

Article 13 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les éléments des supports de communication de Mat’la Pose (contrats, prospectus, site web, visuels, etc.) sont la propriété exclusive de Mat’la Pose. Le CLIENT s’interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite.
Sauf indication contraire expressément stipulée par écrit, le CLIENT autorise Mat’la Pose à utiliser, à des fins de communication commerciale, certaines photos prises durant la prestation (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires), uniquement avec l’accord préalable écrit du CLIENT.

Article 14 : Droit à l'image
En fournissant une borne réalisant des photos, Mat’la Pose transfère au CLIENT la propriété des photos réalisées, le CLIENT assumant la responsabilité du droit à l’image des personnes photographiées.
Mat’la Pose conserve les photos durant un délai de deux mois après l’événement afin de permettre au CLIENT leur téléchargement. Passé ce délai, les photos seront supprimées définitivement.

Mat’la Pose ne peut être tenue responsable de la diffusion des images par les utilisateurs sur les réseaux sociaux.

Article 15 : Données personnelles
Mat’la Pose respecte la réglementation RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution de la Prestation et conservées pendant une durée compatible avec les finalités (dont la durée de stockage des photos indiquée à l’Article 14).
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles en contactant Mat’la Pose à l’adresse matlapose26@gmail.com. Toute demande devra être justifiée par la preuve de l’identité du demandeur.

Article 16 : Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du siège social de Mat’la Pose.
Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.